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Mentions légales Paye ton forfait

1. Objet

Les présentes Conditions Générales prévoient l’ensemble des conditions d’adhésion et d’utilisation des services proposés par Paye Ton Forfait.
Le site www.payetonforfait.fr est un site édité par la société Ariase Group :

23 rue du Bignon
35135 Chantepie
Capital de 58 128 € RCS de Rennes - SIRET 512 635 160 00041

Paye Ton Forfait exerce une activité de mise en relation entre les membres et les partenaires. Les membres peuvent notamment réaliser des économies sur leur forfait mobile par le biais d’un cash-back versé par Paye Ton Forfait, fixe ou en pourcentage du montant de leurs achats réalisés lors d'un achat sur internet chez un marchand partenaire

Les présentes conditions générales peuvent évoluer à tout moment. Tout membre peut prendre connaissance des conditions générales en vigueur à tout moment sur la page d’accueil du site Paye Ton Forfait : www.payetonforfait.fr. Toute modification des présentes conditions générales fera l'objet d'une information par courriel au membre, par Paye Ton Forfait. Il est expressément convenu que l'utilisation de Paye Ton Forfait après notification de toute modification des conditions générales vaudra acceptation de leur nouvelle version.

Les conditions générales prévalent sur tout autre accord, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Définitions

Le programme Paye Ton Forfait est un service de la société Ariase Group ci-dessus désignée, accessible notamment par l'adresse www.payetonforfait.fr.

Un membre est une personne physique qui a adhéré au programme Paye Ton Forfait en vue de bénéficier de tout ou partie de ses services, en respectant les présentes conditions. Seules les personnes physiques majeures, non soumises à une mesure de tutelle, résidentes en France, peuvent être membres du programme Paye Ton Forfait.

Un partenaire Paye Ton Forfait est un commerçant (magasin, vendeur à distance, dans les réseaux physiques ou électroniques) sélectionné par Paye Ton Forfait sur des critères de qualité, auprès duquel les membres peuvent réaliser leurs achats (produits ou services) et recevoir un remboursement préférentiel basé sur le montant de leurs achats.

Les remboursements sont des reversements (cash-back) effectués par Paye Ton Forfait suite à un achat réalisé sur le site internet du marchand dont le montant et le mode de calcul varient suivant le commerçant chez lequel l’achat est réalisé.

Un achat est une transaction effectuée par un membre Paye Ton Forfait, en France métropolitaine (Corse incluse), dans le respect des présentes conditions générales.

Le compte Paye Ton Forfait désigne l’interface en ligne sur le site Paye Ton Forfait dans laquelle chaque membre peut gérer ses données personnelles et connaître le cumul et l’utilisation du cash- back obtenu du fait des achats réalisés.

3. Inscription au programme Paye Ton Forfait

a/ L’inscription au programme Paye Ton Forfait est ouverte à toute personne physique majeure et détenant un compte bancaire domicilié en France métropolitaine (Corse incluse) ayant une adresse courriel valide. Elle s’effectue en ligne sur le site Paye Ton Forfait.

Il n'est autorisé qu'une seule inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail).

b/ Lors de son inscription, le membre s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et ses coordonnées. Ultérieurement, le membre devra régulièrement vérifier les données de son compte et procéder à toutes modifications rendues nécessaires du fait d’un changement de situation (coordonnées, adresse de courriel, etc).

Le membre devra notamment communiquer à Paye Ton Forfait une adresse de courriel valide. Cette adresse lui permettra d’accéder à son compte Paye Ton Forfait et d’être reconnu sur les sites internet de certains partenaires Paye Ton Forfait. Paye Ton Forfait ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de messages ou d'informations envoyés à une adresse de courriel mal renseignée ou erronée.

L’adresse de courriel du membre devra toujours être valide et fonctionnelle, sous la seule responsabilité du membre. En cas de changement de son adresse de courriel, le membre s’engage en conséquence à modifier sans délai l’information correspondante dans son compte Paye Ton Forfait. Tout envoi de courrier électronique par Paye Ton Forfait sur l’adresse de courriel renseignée par le membre dans son compte est réputé avoir été réceptionné et lu par le membre. Paye Ton Forfait ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de messages ou d'informations envoyés à une adresse de courriel mal renseignée ou non mise à jour par le membre.

c/ Le clic sur le bouton « Valider » après avoir coché la mention « J'accepte les conditions Générales » du formulaire d’inscription en ligne de Paye Ton Forfait, vaut signature électronique, par le membre, du formulaire d’inscription. Il formalise (1) la confirmation de la demande de souscription au programme Paye Ton Forfait et (2) l’acceptation irrévocable, par le membre, des présentes conditions générales.

Paye Ton Forfait archivera la date de ladite validation, qui constitue d'un commun accord la date certaine d’acceptation des présentes.

d/ Après validation du formulaire d’inscription par le Membre, un mot de passe sera envoyé par Paye Ton Forfait à l’adresse courriel du membre. Ce mot de passe sera demandé au membre lors de toute connexion au site Paye Ton Forfait.

Il est ici précisé que les échanges de courriers électroniques entre Paye Ton Forfait et le membre peuvent servir de preuve. Ils sont alors supposés émaner du et/ou être adressés au membre dont l'adresse de courriel est indiqué dans le compte Paye Ton Forfait. De même, chaque opération effectuée sur le compte Paye Ton Forfait du membre est présumée avoir été effectuée par ledit membre.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse de courriel, de son mot de passe et des outils qu'il utilise dans ses relations avec Paye Ton Forfait. Il s’engage en conséquence (1) à prendre toutes mesures et toutes précautions afin d’assurer la sécurité de son mot de passe, qu’il pourra personnellement modifier dans son compte Paye Ton Forfait en ligne, et (2) à ne pas les communiquer à tout tiers. Paye Ton Forfait ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion frauduleuse sur le compte du membre dans le cadre de l’utilisation de ses services.

Le membre Paye Ton Forfait reconnaît et accepte que les informations fournies lors de ses échanges de courriels et sur le compte Paye Ton Forfait, peuvent être utilisées comme moyen de preuve par Paye Ton Forfait.

e/ Paye Ton Forfait se réserve en tout état de cause le droit d’accepter ou refuser l’inscription d’une personne au programme Paye Ton Forfait, sans avoir à motiver sa décision.

4. Conditions et modalités de calcul des remboursements

a/ Définition du remboursement

Les remboursements partenaires sont octroyés par Paye Ton Forfait à tout membre sur tous ses achats réglés en ligne chez un partenaire Paye Ton Forfait. Ils consistent en un pourcentage, ou une somme fixe reversés par Paye Ton Forfait sur le compte Paye Ton Forfait du membre, du montant toutes taxes comprises ou hors taxes suivant les cas.

Le montant des remboursements partenaires réalisés est indiqué sur le compte Paye Ton Forfait du membre. Les modalités de calcul du montant des Remboursements partenaire varient en fonction du Partenaire et de sa politique de reversement consultable à tout instant sur sa fiche partenaire sur le site web www.Payetonforfait.fr.

Il est expressément convenu et accepté que les modalités de calcul du cash-back octroyé par Paye Ton Forfait sur les achats réalisés auprès des partenaires Paye Ton Forfait peuvent varier à tout moment suivant notification sur la fiche partenaire accessible sur le site de Paye Ton Forfait. Toutefois, toute modification du taux de cash-back ne sera applicable que pour les achats réalisés postérieurement à la notification, par Paye Ton Forfait, de la modification concernée.

Les remboursements partenaires réalisés sont indiqués sur le compte Paye Ton Forfait du membre dans un délai de quatorze jours maximum suivant la date de réalisation de chaque achat.

Les remboursements partenaire sont indiqués dans un premier temps comme « en attente » en attendant la confirmation, par le Partenaire, de la commande et du montant du cash-back. Postérieurement à cette confirmation et au paiement des commissions dues par le Partenaire à Paye Ton Forfait au titre des achats réalisés par le Membre, les Remboursements sont réputées acquises au Membre. Les Partenaires règlent en général Paye Ton Forfait dans un délai maximum de 60 jours suivant l’émission de la facture de Paye Ton Forfait.

b/ Durée de validité des remboursements :

Les remboursements ont une durée de validité de 2 ans à partir de leur validation dans l’espace client. Au bout de cette période, si le membre n’a pas fait de demande de paiement des montants concernés, cette somme est conservée au bénéfice du site Paye Ton Forfait.

c/ Conditions à respecter pour obtenir un remboursement

Dans le cadre d’une commande sur un site internet partenaire de Paye Ton Forfait et afin de garantir le bon suivi et calcul des remboursement partenaires, le membre doit impérativement passer sa commande sur le site partenaire en respectant la procédure suivante :

I. Se connecter à son compte sur le site Paye Ton Forfait au moyen de son adresse de courriel et de son mot de passe.
II. Sélectionner la fiche partenaire sur le site Paye Ton Forfait et cliquer sur le lien « Profiter du remboursement » présent sur cette fiche.
III. Passer commande sur le site du partenaire dans la nouvelle fenêtre ouverte via le lien Paye Ton Forfait de l’étape.

Le respect de cette procédure est une condition indispensable pour l’attribution et le versement des remboursements au membre Paye Ton Forfait. À défaut, aucun remboursement partenaire ne pourra être crédité sur votre compte. Dans le cadre des achats effectués sur Internet et sauf mention contraire spécifiée sur le site Paye Ton Forfait, le calcul des remboursements partenaires se font sur la base du montant total hors taxe et hors frais divers (frais de livraison, frais de dossier, de gestion, d'assurances, coût d'appel téléphonique ou d'utilisation des réseaux, etc.) liés à la commande.

d/ Remboursements suite à parrainage

Un membre peut parrainer une personne physique qui n’est pas déjà Mmembre, appelé « filleul », pour son inscription au programme. Sous réserve que, lors de son inscription, le filleul indique l’adresse de courriel du membre le parrainant dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire d’inscription, alors le membre et son filleul reçoivent chacun une prime sous forme de remboursement parrainage, dont le montant est indiqué sur le site www.Paye Ton Forfait.fr. La prime de parrainage n’est pas cumulable avec l’utilisation d’un code promotionnel lors de la souscription.

5. Utilisation des remboursements

Le montant cumulé des remboursements est indiqué sur le compte Paye Ton Forfait du membre. Les remboursements peuvent être reversés au membre, après que le montant cumulé des remboursements en statut « validé » ait atteint le seuil de 50 € visible dans le compte Paye Ton Forfait du membre. Précisons que les versements des remboursements cumulés se feront par chèque à l'adresse précisée par le membre dans son compte au plus tard avant la fin du mois suivant la demande. En aucun cas, Paye Ton Forfait n'est relié à l'opérateur mobile du membre et ne peut alors pas rembourser directement le montant du forfait sur la facture de l'opérateur mobile. La notion de remboursement du forfait est une donnée informative permettant d'illustrer une utilisation ou une valeur des remboursements.

6. Responsabilité

L'activité et l'utilisation de Paye Ton Forfait se font notamment en ligne, ce qui entraîne un aléa technique, ci-après précisé, que vous acceptez.
Chaque membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet et des services de communication en ligne. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données internet. Paye Ton Forfait ne peut donc garantir le fonctionnement de son site et ses services sans interruption ni dysfonctionnement technique.
En particulier, ils pourront être momentanément interrompus pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, les membres seront informés préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Chaque membre renonce à rechercher la responsabilité de Paye Ton Forfait au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site et des services.
Paye Ton Forfait n’est pas responsable de l’absence de fonctionnement ou du mauvais fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, de mauvaises conditions d'utilisations du site Paye Ton Forfait imputables à un réseau non adapté, à des dysfonctionnement internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, ou toutes autres raisons.
Il est en tout état de cause expressément convenu que la possibilité d’effectuer des achats en ligne n’est pas une condition essentielle et déterminante, pour le membre, dans son choix de souscrire au programme Paye Ton Forfait.
Paye Ton Forfait met en relation des membres et des partenaires. À ce titre seuls les moyens techniques d’accès à ces partenaires sont fournis, et Paye Ton Forfait assume une obligation de moyens. En particulier, et même si Paye Ton Forfait cherche à conclure des partenariats exclusivement avec des partenaires de confiance, Paye Ton Forfait ne saurait en aucun cas notamment être tenue pour responsable :

  • de la politique commerciale des Partenaires Paye Ton Forfait. En particulier, il appartient aux membres Paye Ton Forfait d'accepter ou de refuser auprès des marchands l'inscription aux newsletters commerciales ;
  • du bon déroulement de la transaction entre le Partenaire Paye Ton Forfait et le membre Paye Ton Forfait, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison.
  • de la qualité et/ou de l’adéquation des produits et services des Partenaires Paye Ton Forfait avec les besoins des membres.
  • des dommages directs ou indirects subis par les membres du fait des relations commerciales entre les partenaires et/ou tout tiers à la suite d’une mise en relation dans le cadre du programme Paye Ton Forfait.

7. Réclamations

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature et notamment relative au crédit des remboursements sur le compte Paye Ton Forfait et le paiement des remboursements devra impérativement être présentée auprès de Paye Ton Forfait par la voie du formulaire du site disponible sur la page « Nous contacter ». La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le membre qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Paye Ton Forfait et le Membre agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer et notamment le membre pourra être amené à fournir à Paye Ton Forfait les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. En cas de non-présentation des justificatifs nécessaires, Paye Ton Forfait ne peut pas garantir le traitement complet de la réclamation.
Dans le cadre d'une réclamation liée au remboursement (montant, absence de mention dans le compte...), le délai de réponse est lié à la réactivité et au temps de traitement des marchands partenaires de Paye Ton Forfait.

8. Durée du contrat

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée qui prend effet à compter de la date de validation, par Paye Ton Forfait, de l’inscription du membre. Il est résiliable à tout moment par Paye Ton Forfait ou par le membre.
Pour procéder à la résiliation, le membre doit faire la demande d’un formulaire de demande de résiliation par email (indiqués sur la page contact du site www.Paye Ton Forfait.fr).
La notification de résiliation se fait par courrier en lettre recommandé avec demande d’accusé de réception. Elle est composée du formulaire de demande de résiliation rempli, à l’adresse suivante : Ariase Group (Service client Paye Ton Forfait), 23 rue du bignon, 35135 Chantepie
La résiliation prend effet un mois après la date d’envoi de sa notification à l’autre partie.

Solde du compte:

  • Si votre compte possède un montant validé supérieur ou égal à 50 €, nous vous ferons parvenir un chèque de vos remboursements
  • Si votre compte possède un montant inférieur à 50 €, nous facturerons des frais de traitement de 5€ qui seront déduits du chèque que nous vous ferons parvenir.

Enfin, toute commande qui serait en statut "en attente" à date de résiliation au service Paye Ton Forfait, ne pourra faire l'objet d'un paiement.
Le compte Paye Ton Forfait du membre pourra être résilié de plein droit par Paye Ton Forfait dans les cas suivants :

a/ Non utilisation des services :

si le membre n'effectue aucun achat générant des remboursements pendant une période de deux années successives, Paye Ton Forfait lui adressera un courrier postal ou électronique l’informant que dans un délai de 30 jours suivant réception, l'ensemble des informations le concernant sera automatiquement supprimé à défaut d'avis contraire.
Son compte Paye Ton Forfait ainsi que les avantages associés seront également supprimés. Le solde du compte Paye Ton Forfait lui sera restitué selon les modalités décrites aux présentes.

b/ Non respect des conditions générales :

un membre qui viole les conditions générales, ou nuit au bon fonctionnement de Paye Ton Forfait, verra son contrat immédiatement suspendu, puis résilié. La suspension du compte sera notifiée à l'adresse e-mail du membre Paye Ton Forfait; la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le membre Paye Ton Forfait au moment de son adhésion. Les manquements du membre Paye Ton Forfait justifiant la résiliation seront exposés dans la notification. Les remboursements cumulés seront perdus.
En cas de résiliation du présent contrat, le membre Paye Ton Forfait ne bénéficiera plus des avantages du programme Paye Ton Forfait. Son compte Paye Ton Forfait sera clôturé selon les conditions suivantes :

Pour disposer du montant des remboursements validés sur son compte Paye Ton Forfait selon les possibilités décrites à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation, le membre doit attendre 90 jours à compter de la date de demande de résiliation. Dans le cas particulier où le montant des remboursements validés sur son compte Paye Ton Forfait est inférieur à 50 €, le membre pourra obtenir un chèque correspondant au solde des remboursements restants.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site Paye Ton Forfait (textes, graphiques, logos, images, marques, logiciels, etc.) sont et demeurent à tous moments la propriété exclusive de Paye Ton Forfait ou de tiers ayant autorisé Paye Ton Forfait à les exploiter, au titre du droit d'auteur, du droit des marques et/ou de tous autres droits de propriété intellectuelle, auxquels les membres s’engagent à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit.
Paye Ton Forfait consent aux membres un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits éléments. Les membres s'engagent à ne pas reproduire, modifier, altérer ou rediffuser sans autorisation expresse et préalable de Paye Ton Forfait, quelque élément que ce soit et à ne pas faire de copie, totale ou partielle, du site de Paye Ton Forfait sur un autre site ou tout autre réseau privé ou public.

10. Données personnelles

Lors de l’inscription des membres et pour bénéficier du programme Paye Ton Forfait, les membres fournissent des informations personnelles à Paye Ton Forfait qui seront utilisées notamment aux fins de gérer leur compte Paye Ton Forfait et leurs remboursements. Paye Ton Forfait pourra également proposer aux membres de bénéficier des offres commerciales de ses partenaires sur leur adresse de courriel enregistrée dans leur compte Paye Ton Forfait, après accord de leur part.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des données personnelles réalisé par Paye Ton Forfait a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi susvisée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent auprès de Ariase Group (Service Client Paye Ton Forfait), 23 rue du Bignon, 35135 Chantepie ou à l’adresse électronique contact@payetonforfait.fr.

a/ Utilisation des cookies

Le cookie est un programme permettant le transfert et le traitement d'informations liées l'activité d'un membre.
Ils sont impérativement nécessaires pour le bon fonctionnement sur service de remboursement proposé par Paye Ton Forfait pour les raisons suivantes:

  • Le cookie permet d'identifier et de gérer les sessions de connexion à son compte.
  • Le cookie permet d'identifier puis de suivre un achat effectué par un membre sur un site marchand partenaire. Sans cookie, il nous sera impossible d'identifier que vous avez effectuez un achat via le site Paye Ton Forfait, aucune réclamation ne pourra alors être effectuée.
  • Le cookie permet également d'analyser les statistiques d'utilisation du site, afin d'en améliorer et personnaliser le contenu pour chaque membre.

b/ Accès aux services du site Mobil'Us

Le site Paye Ton Forfait est une extension du site Mobil'Us (www.mobil-us.fr), qui est un comparateur des offres de téléphonie mobile édité également par la société Ariase Group.
L'accès au compte Paye Ton Forfait donne par extension accès aux services et au compte client de Mobil'Us. Il sera alors possible au membre de bénéficier d'outils et de services communs. Il sera possible de gérer de manière distincte les Newsletter de Paye Ton Forfait et celles de Mobil'Us.

11. Dispositions générales

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

  • d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
  • de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
  • d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des conditions générales du programme Paye Ton Forfait n'entraînera pas la nullité desdites conditions générales.
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige entre un membre et Paye Ton Forfait et né à l'occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
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