Les présentes Conditions Générales prévoient l’ensemble des conditions d’adhésion et d’utilisation des
services proposés par Paye Ton Forfait.
Le site www.payetonforfait.fr est un site édité par la société Ariase Group :
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35135 Chantepie
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Paye Ton Forfait exerce une activité de mise en relation entre les membres et les partenaires. Les membres peuvent notamment réaliser des économies sur leur forfait mobile par le biais d’un cash-back versé par Paye Ton Forfait, fixe ou en pourcentage du montant de leurs achats réalisés lors d'un achat sur internet chez un marchand partenaire
Les présentes conditions générales peuvent évoluer à tout moment. Tout membre peut prendre connaissance des conditions générales en vigueur à tout moment sur la page d’accueil du site Paye Ton Forfait : www.payetonforfait.fr. Toute modification des présentes conditions générales fera l'objet d'une information par courriel au membre, par Paye Ton Forfait. Il est expressément convenu que l'utilisation de Paye Ton Forfait après notification de toute modification des conditions générales vaudra acceptation de leur nouvelle version.
Les conditions générales prévalent sur tout autre accord, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le programme Paye Ton Forfait est un service de la société Ariase Group ci-dessus désignée, accessible notamment par l'adresse www.payetonforfait.fr.
Un membre est une personne physique qui a adhéré au programme Paye Ton Forfait en vue de bénéficier de tout ou partie de ses services, en respectant les présentes conditions. Seules les personnes physiques majeures, non soumises à une mesure de tutelle, résidentes en France, peuvent être membres du programme Paye Ton Forfait.
Un partenaire Paye Ton Forfait est un commerçant (magasin, vendeur à distance, dans les réseaux physiques ou électroniques) sélectionné par Paye Ton Forfait sur des critères de qualité, auprès duquel les membres peuvent réaliser leurs achats (produits ou services) et recevoir un remboursement préférentiel basé sur le montant de leurs achats.
Les remboursements sont des reversements (cash-back) effectués par Paye Ton Forfait suite à un achat réalisé sur le site internet du marchand dont le montant et le mode de calcul varient suivant le commerçant chez lequel l’achat est réalisé.
Un achat est une transaction effectuée par un membre Paye Ton Forfait, en France métropolitaine (Corse incluse), dans le respect des présentes conditions générales.
Le compte Paye Ton Forfait désigne l’interface en ligne sur le site Paye Ton Forfait dans laquelle chaque membre peut gérer ses données personnelles et connaître le cumul et l’utilisation du cash- back obtenu du fait des achats réalisés.
a/ L’inscription au programme Paye Ton Forfait est ouverte à toute personne physique majeure et détenant un compte bancaire domicilié en France métropolitaine (Corse incluse) ayant une adresse courriel valide. Elle s’effectue en ligne sur le site Paye Ton Forfait.
Il n'est autorisé qu'une seule inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
b/ Lors de son inscription, le membre s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et ses coordonnées. Ultérieurement, le membre devra régulièrement vérifier les données de son compte et procéder à toutes modifications rendues nécessaires du fait d’un changement de situation (coordonnées, adresse de courriel, etc).
Le membre devra notamment communiquer à Paye Ton Forfait une adresse de courriel valide. Cette adresse lui permettra d’accéder à son compte Paye Ton Forfait et d’être reconnu sur les sites internet de certains partenaires Paye Ton Forfait. Paye Ton Forfait ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de messages ou d'informations envoyés à une adresse de courriel mal renseignée ou erronée.
L’adresse de courriel du membre devra toujours être valide et fonctionnelle, sous la seule responsabilité du membre. En cas de changement de son adresse de courriel, le membre s’engage en conséquence à modifier sans délai l’information correspondante dans son compte Paye Ton Forfait. Tout envoi de courrier électronique par Paye Ton Forfait sur l’adresse de courriel renseignée par le membre dans son compte est réputé avoir été réceptionné et lu par le membre. Paye Ton Forfait ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de messages ou d'informations envoyés à une adresse de courriel mal renseignée ou non mise à jour par le membre.
c/ Le clic sur le bouton « Valider » après avoir coché la mention « J'accepte les conditions Générales » du formulaire d’inscription en ligne de Paye Ton Forfait, vaut signature électronique, par le membre, du formulaire d’inscription. Il formalise (1) la confirmation de la demande de souscription au programme Paye Ton Forfait et (2) l’acceptation irrévocable, par le membre, des présentes conditions générales.
Paye Ton Forfait archivera la date de ladite validation, qui constitue d'un commun accord la date certaine d’acceptation des présentes.
d/ Après validation du formulaire d’inscription par le Membre, un mot de passe sera envoyé par Paye Ton Forfait à l’adresse courriel du membre. Ce mot de passe sera demandé au membre lors de toute connexion au site Paye Ton Forfait.
Il est ici précisé que les échanges de courriers électroniques entre Paye Ton Forfait et le membre peuvent servir de preuve. Ils sont alors supposés émaner du et/ou être adressés au membre dont l'adresse de courriel est indiqué dans le compte Paye Ton Forfait. De même, chaque opération effectuée sur le compte Paye Ton Forfait du membre est présumée avoir été effectuée par ledit membre.
Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse de courriel, de son mot de passe et des outils qu'il utilise dans ses relations avec Paye Ton Forfait. Il s’engage en conséquence (1) à prendre toutes mesures et toutes précautions afin d’assurer la sécurité de son mot de passe, qu’il pourra personnellement modifier dans son compte Paye Ton Forfait en ligne, et (2) à ne pas les communiquer à tout tiers. Paye Ton Forfait ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion frauduleuse sur le compte du membre dans le cadre de l’utilisation de ses services.
Le membre Paye Ton Forfait reconnaît et accepte que les informations fournies lors de ses échanges de courriels et sur le compte Paye Ton Forfait, peuvent être utilisées comme moyen de preuve par Paye Ton Forfait.
e/ Paye Ton Forfait se réserve en tout état de cause le droit d’accepter ou refuser l’inscription d’une personne au programme Paye Ton Forfait, sans avoir à motiver sa décision.
Les remboursements partenaires sont octroyés par Paye Ton Forfait à tout membre sur tous ses achats réglés en ligne chez un partenaire Paye Ton Forfait. Ils consistent en un pourcentage, ou une somme fixe reversés par Paye Ton Forfait sur le compte Paye Ton Forfait du membre, du montant toutes taxes comprises ou hors taxes suivant les cas.
Le montant des remboursements partenaires réalisés est indiqué sur le compte Paye Ton Forfait du membre. Les modalités de calcul du montant des Remboursements partenaire varient en fonction du Partenaire et de sa politique de reversement consultable à tout instant sur sa fiche partenaire sur le site web www.Payetonforfait.fr.
Il est expressément convenu et accepté que les modalités de calcul du cash-back octroyé par Paye Ton Forfait sur les achats réalisés auprès des partenaires Paye Ton Forfait peuvent varier à tout moment suivant notification sur la fiche partenaire accessible sur le site de Paye Ton Forfait. Toutefois, toute modification du taux de cash-back ne sera applicable que pour les achats réalisés postérieurement à la notification, par Paye Ton Forfait, de la modification concernée.
Les remboursements partenaires réalisés sont indiqués sur le compte Paye Ton Forfait du membre dans un délai de quatorze jours maximum suivant la date de réalisation de chaque achat.
Les remboursements partenaire sont indiqués dans un premier temps comme « en attente » en attendant la confirmation, par le Partenaire, de la commande et du montant du cash-back. Postérieurement à cette confirmation et au paiement des commissions dues par le Partenaire à Paye Ton Forfait au titre des achats réalisés par le Membre, les Remboursements sont réputées acquises au Membre. Les Partenaires règlent en général Paye Ton Forfait dans un délai maximum de 60 jours suivant l’émission de la facture de Paye Ton Forfait.
Les remboursements ont une durée de validité de 2 ans à partir de leur validation dans l’espace client. Au bout de cette période, si le membre n’a pas fait de demande de paiement des montants concernés, cette somme est conservée au bénéfice du site Paye Ton Forfait.
Dans le cadre d’une commande sur un site internet partenaire de Paye Ton Forfait et afin de garantir le bon suivi et calcul des remboursement partenaires, le membre doit impérativement passer sa commande sur le site partenaire en respectant la procédure suivante :
I. Se connecter à son compte sur le site Paye Ton Forfait au moyen de son adresse de courriel
et de son mot de passe.
II. Sélectionner la fiche partenaire sur le site Paye Ton Forfait et cliquer sur le lien « Profiter du
remboursement » présent sur cette fiche.
III. Passer commande sur le site du partenaire dans la nouvelle fenêtre ouverte via le lien Paye Ton
Forfait de l’étape.
Le respect de cette procédure est une condition indispensable pour l’attribution et le versement des remboursements au membre Paye Ton Forfait. À défaut, aucun remboursement partenaire ne pourra être crédité sur votre compte. Dans le cadre des achats effectués sur Internet et sauf mention contraire spécifiée sur le site Paye Ton Forfait, le calcul des remboursements partenaires se font sur la base du montant total hors taxe et hors frais divers (frais de livraison, frais de dossier, de gestion, d'assurances, coût d'appel téléphonique ou d'utilisation des réseaux, etc.) liés à la commande.
Un membre peut parrainer une personne physique qui n’est pas déjà Mmembre, appelé « filleul », pour son inscription au programme. Sous réserve que, lors de son inscription, le filleul indique l’adresse de courriel du membre le parrainant dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire d’inscription, alors le membre et son filleul reçoivent chacun une prime sous forme de remboursement parrainage, dont le montant est indiqué sur le site www.Paye Ton Forfait.fr. La prime de parrainage n’est pas cumulable avec l’utilisation d’un code promotionnel lors de la souscription.
Le montant cumulé des remboursements est indiqué sur le compte Paye Ton Forfait du membre. Les remboursements peuvent être reversés au membre, après que le montant cumulé des remboursements en statut « validé » ait atteint le seuil de 50 € visible dans le compte Paye Ton Forfait du membre. Précisons que les versements des remboursements cumulés se feront par chèque à l'adresse précisée par le membre dans son compte au plus tard avant la fin du mois suivant la demande. En aucun cas, Paye Ton Forfait n'est relié à l'opérateur mobile du membre et ne peut alors pas rembourser directement le montant du forfait sur la facture de l'opérateur mobile. La notion de remboursement du forfait est une donnée informative permettant d'illustrer une utilisation ou une valeur des remboursements.
L'activité et l'utilisation de Paye Ton Forfait se font notamment en ligne, ce qui entraîne un aléa
technique, ci-après précisé,
que vous acceptez.
Chaque membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation
d'internet et des services
de communication en ligne. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent
pas de garantir la
sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données internet. Paye Ton Forfait ne peut
donc garantir le
fonctionnement de son site et ses services sans interruption ni dysfonctionnement technique.
En particulier, ils pourront être momentanément interrompus pour cause de maintenance, de mise à jour ou
d'améliorations
techniques, ou pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, les membres seront informés préalablement à une opération de maintenance ou de
mise à jour.
Chaque membre renonce à rechercher la responsabilité de Paye Ton Forfait au titre du fonctionnement et de
l'exploitation du site
et des services.
Paye Ton Forfait n’est pas responsable de l’absence de fonctionnement ou du mauvais fonctionnement, d'une
impossibilité d'accès,
de mauvaises conditions d'utilisations du site Paye Ton Forfait imputables à un réseau non adapté, à des
dysfonctionnement
internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, ou toutes autres
raisons.
Il est en tout état de cause expressément convenu que la possibilité d’effectuer des achats en ligne n’est
pas une condition
essentielle et déterminante, pour le membre, dans son choix de souscrire au programme Paye Ton Forfait.
Paye Ton Forfait met en relation des membres et des partenaires. À ce titre seuls les moyens techniques
d’accès à ces partenaires
sont fournis, et Paye Ton Forfait assume une obligation de moyens. En particulier, et même si Paye Ton
Forfait cherche à conclure
des partenariats exclusivement avec des partenaires de confiance, Paye Ton Forfait ne saurait en aucun cas
notamment être tenue
pour responsable :
Toute réclamation quelle qu'en soit la nature et notamment relative au crédit des remboursements sur le
compte Paye Ton Forfait
et le paiement des remboursements devra impérativement être présentée auprès de Paye Ton Forfait par la voie
du formulaire du site
disponible sur la page « Nous contacter ». La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les
raisons de
l'insatisfaction. Le membre qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est
définitif.
Paye Ton Forfait et le Membre agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la
réclamation.
Ils devront coopérer et notamment le membre pourra être amené à fournir à Paye Ton Forfait les justificatifs
nécessaires au
traitement de la réclamation. En cas de non-présentation des justificatifs nécessaires, Paye Ton Forfait ne
peut pas garantir
le traitement complet de la réclamation.
Dans le cadre d'une réclamation liée au remboursement (montant, absence de mention dans le compte...), le
délai de réponse est
lié à la réactivité et au temps de traitement des marchands partenaires de Paye Ton Forfait.
Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée qui prend effet à compter de la date de validation,
par Paye Ton Forfait,
de l’inscription du membre. Il est résiliable à tout moment par Paye Ton Forfait ou par le membre.
Pour procéder à la résiliation, le membre doit faire la demande d’un formulaire de demande de résiliation
par email (indiqués sur
la page contact du site www.Paye Ton Forfait.fr).
La notification de résiliation se fait par courrier en lettre recommandé avec demande d’accusé de réception.
Elle est composée du
formulaire de demande de résiliation rempli, à l’adresse suivante : Ariase Group (Service client Paye Ton
Forfait), 23 rue du bignon, 35135 Chantepie
La résiliation prend effet un mois après la date d’envoi de sa notification à l’autre partie.
Solde du compte:
Enfin, toute commande qui serait en statut "en attente" à date de résiliation au service Paye Ton Forfait,
ne pourra faire
l'objet d'un paiement.
Le compte Paye Ton Forfait du membre pourra être résilié de plein droit par Paye Ton Forfait dans les cas
suivants :
si le membre n'effectue aucun achat générant des remboursements pendant une période de deux années
successives, Paye Ton Forfait
lui adressera un courrier postal ou électronique l’informant que dans un délai de 30 jours suivant
réception, l'ensemble des
informations le concernant sera automatiquement supprimé à défaut d'avis contraire.
Son compte Paye Ton Forfait ainsi que les avantages associés seront également supprimés. Le solde du compte
Paye Ton Forfait lui
sera restitué selon les modalités décrites aux présentes.
un membre qui viole les conditions générales, ou nuit au bon fonctionnement de
Paye Ton Forfait, verra son contrat immédiatement suspendu, puis résilié. La suspension du compte sera
notifiée à l'adresse e-mail
du membre Paye Ton Forfait; la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'adresse indiquée par le
membre Paye Ton Forfait au moment de son adhésion. Les manquements du membre Paye Ton Forfait justifiant la
résiliation seront exposés
dans la notification. Les remboursements cumulés seront perdus.
En cas de résiliation du présent contrat, le membre Paye Ton Forfait ne bénéficiera plus des avantages du
programme Paye Ton
Forfait. Son compte Paye Ton Forfait sera clôturé selon les conditions suivantes :
Pour disposer du montant des remboursements validés sur son compte Paye Ton Forfait selon les possibilités décrites à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation, le membre doit attendre 90 jours à compter de la date de demande de résiliation. Dans le cas particulier où le montant des remboursements validés sur son compte Paye Ton Forfait est inférieur à 50 €, le membre pourra obtenir un chèque correspondant au solde des remboursements restants.
Tous les éléments constituant le site Paye Ton Forfait (textes, graphiques, logos, images, marques,
logiciels, etc.) sont
et demeurent à tous moments la propriété exclusive de Paye Ton Forfait ou de tiers ayant autorisé Paye Ton
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Lors de l’inscription des membres et pour bénéficier du programme Paye Ton Forfait, les membres fournissent
des informations
personnelles à Paye Ton Forfait qui seront utilisées notamment aux fins de gérer leur compte Paye Ton
Forfait et leurs
remboursements. Paye Ton Forfait pourra également proposer aux membres de bénéficier des offres commerciales
de ses partenaires
sur leur adresse de courriel enregistrée dans leur compte Paye Ton Forfait, après accord de leur part.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des données personnelles réalisé par Paye
Ton Forfait a fait
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Ils sont impérativement nécessaires pour le bon fonctionnement sur service de remboursement proposé par Paye
Ton Forfait pour les
raisons suivantes:
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offres de téléphonie
mobile édité également par la société Ariase Group.
L'accès au compte Paye Ton Forfait donne par extension accès aux services et au compte client de Mobil'Us.
Il sera alors possible au membre de bénéficier d'outils et de services communs.
Il sera possible de gérer de manière distincte les Newsletter de Paye Ton Forfait et celles de Mobil'Us.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des conditions générales du programme Paye Ton Forfait n'entraînera
pas la nullité
desdites conditions générales.
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige entre un membre et Paye Ton Forfait et né à l'occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes est de
la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
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